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Le Parisien
2 days ago
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Autonomie de la Corse : le projet constitutionnel maintenu sans tenir compte du Conseil d'État
Ils ne tiennent pas compte de l'avis de l'institution. Le ministre de la Décentralisation a accepté de défendre le projet de loi initial de révision constitutionnelle sur la Corse , sans intégrer aucune des profondes modifications du Conseil d'État, ont indiqué mercredi à l'AFP les élus corses Gilles Simeoni et Jean-Martin Mondoloni. Mardi, de 20 heures à minuit, François Rebsamen avait réuni élus et préfets de Corse à Paris pour « prendre connaissance de l'avis du Conseil d'État » sur le projet de révision constitutionnelle visant à octroyer à l'île une autonomie dans la République, a précisé le ministère dans un communiqué ce mercredi. « La réunion visait à nous convaincre d'intégrer tout ou partie du projet tel que modifié par le Conseil d'État, ce que nous avons absolument refusé », a indiqué Gilles Simeoni, le président autonomiste du conseil exécutif de Corse. Consulté par l'AFP, le projet amendé par le Conseil d'État enlevait notamment la notion de « communauté » corse et octroyait seulement au gouvernement et non à la Collectivité de Corse la possibilité « d'adapter des dispositions de nature législative ». Mais « au terme de la réunion, et conformément à ce que nous demandions à l'unanimité, à l'exception des élus de droite, le ministre Rebsamen a décidé de proposer que soit transmît le texte initial du projet d'écritures constitutionnelles, validé en mars 2024 », a précisé Gilles Simeoni. François Rebsamen s'est engagé à « inscrire ce texte à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 30 juillet , pour transmission en l'état au parlement », s'est encore félicité l'élu corse, reconnaissant néanmoins que l'avis du Conseil d'État, « même s'il est consultatif, a une force et une autorité juridique incontestables ». « Le ministre s'est engagé à dire en fin de semaine au président de la République et au Premier ministre qu'il souhaitait présenter en Conseil des ministres le projet d'écritures constitutionnelles tel que validé à l'issue du processus de Beauvau en 2024, et donc sans les modifications du Conseil d'État », a confirmé Jean-Martin Mondoloni, président du groupe d'opposition de droite à l'Assemblée de Corse, opposé à l'octroi d'un pouvoir législatif à la collectivité de l'île. Dans son communiqué après la réunion mardi soir, le ministre a « réaffirmé l'engagement de porter le processus à son terme, pour donner à la collectivité de Corse une compétence normative de nature législative et réglementaire, (…) dans le respect des principes républicains ». Pour être adoptée, cette réforme constitutionnelle devra être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis, lors de leur réunion en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes. Et ce, alors que l'extrême droite est contre et la droite sceptique.
Le Figaro
11-07-2025
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- Le Figaro
Des sénateurs veulent inscrire l'autonomie fiscale des collectivités dans la Constitution
La commission d'enquête sénatoriale sur la libre administration des collectivités territoriales estime que la révision constitutionnelle de 2003 a transformé le principe d'autonomie fiscale des élus en «une coquille vide». Comment remédier à «la crise de défiance» entre État et élus locaux, alors que d'un côté le gouvernement réclame une contribution à l'effort budgétaire, et que de l'autre les collectivités - notamment les départements - tirent la sonnette d'alarme sur leurs difficultés financières ? Le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la libre administration des collectivités territoriales, publié jeudi, propose une piste d'amélioration, qui consisterait à inscrire le principe d'autonomie fiscale des collectivités locales dans la Constitution. La commission veut ainsi graver dans le marbre le «pouvoir de taux ou d'assiette» des collectivités, c'est-à-dire consacrer leur capacité à faire varier les impôts locaux à leur guise. Car les sénateurs considèrent que la révision constitutionnelle de 2003 a transformé ce principe d'autonomie fiscale des élus en «une coquille vide». La commission estime que les réformes fiscales ont progressivement réduit les recettes propres des collectivités – en partie issues des impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe de séjour... La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et celle annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) sont visées. Selon le rapporteur, les collectivités ne parviendraient plus à compenser la hausse des dépenses. La commission appelle donc à leur redonner un peu d'air, alors que, hors dépenses militaires, les collectivités financent «les investissements publics à hauteur de 64%». Publicité Rétablir la taxe d'habitation ? Même si elle ne tient pas à «répondre à chaque difficulté financière par la création d'un nouvel impôt», la commission d'enquête incite également à revoir la fiscalité dans les territoires. Pour ce faire, le rapport propose de transférer aux régions «une fraction de l'impôt sur les sociétés» et évoque une possible restauration de la taxe d'habitation. Cette dernière proposition n'a cependant pas suscité un consensus parmi les sénateurs, certains craignant un accroissement de la pression fiscale. Au total, le rapport formule 16 recommandations, dont une révision régulière des compensations financières liées aux transferts de compétences. La création d'un Conseil d'orientation des finances locales est également envisagée en remplacement des comités des finances locales (CFL) et de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL). Doté «de moyens et d'une expertise de haut niveau», ce nouveau conseil devra «encadrer les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales» et «assurer la stabilité des recettes locales».
